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  EA.00.0230  Rédaction d'un rapport médical par le spécialiste, par période de 1 min
    Validité 01.01.25 - 31.12.26  
    Propriétés du service  isTPPosition · minutageService · contactRelevant
    Type TMA  5 = E LKAAT
    TMA Propriétés   Minutage + Contact
    Chapitre   TarD
    Vaut pour la rédaction de comptes-rendus. Vaut également pour la correspondance entre médecins portant le diagnostic, le traitement, le pronostic, l'évolution de la guérison et d'autres mesures concernant le patient. Ne vaut pas pour les rapports internes entre le spécialiste et le psychothérapeute et/ou le personnel paramédical impliqué dans le traitement.

Si plusieurs spécialistes sont impliqués dans la rédaction du compte-rendu, c'est le médecin spécialiste en charge du cas qui compile le temps passé par chacun pour la rédaction du compte-rendu.

Le compte-rendu doit être remis à l'assureur, respectivement au médecin-conseil de l'assurance. La sécurité et la confidentialité des données doivent être respectées. Le premier compte-rendu soumis à l'assurance n'est pas défrayé.

Si, lors d'une même séance, une position tarifaire qui inclut un rapport est facturée, il convient d'ajouter sur la facture une référence vers la prestation décrite dans le rapport.