The ATL COM module miscValidator provides methods to
browse, search & validate records of varied tariffs
Browser pour le tarif 007

  60.2615  + Supplément pour expertises médicales de catégorie D express
  01.04.18 - 02.04.18   Validité  
    Prestation CHF > 0.00 CHF
    Code de réf.   60.2610
    Taux de TVA   Aucun taux
    Propriétés  Prestation CHF · Prestation variable · RefCode nécessaire · Prestation brute
    Chapitre   01.02
    Le montant du supplément «express» est convenu entre le mandant et le mandataire en fonction du délai fixé pour la livraison de l'expertise.


Le mandataire peut le facturer s'il a respecté ce délai.


Cette position tarifaire se compose uniquement d'une prestation médicale (PM).


L'application en demeure réservée à des cas particuliers; le versement d'un supplément «express» ne peut pas être exigé après coup s'il n'a pas été clairement convenu lors de l'établissement du mandat.


Facturation selon entente avec le répondant des frais.


Uniquement prestation de l'assurance-accidents, invalidité ou militaire.

Limitation: 1 fois par expertise.

Uniquement prestation de l'assurance-accidents, invalidité ou militaire.

Ne peut être facturé qu'en relation avec le chiffre 60.2610