The ATL COM module miscValidator provides methods to
browse, search & validate records of varied tariffs
Browser pour le tarif 533

  53371  Matériel
  01.10.24 - 31.12.99   Validité  
    Prestation CHF > 0.00 CHF
    Taux de TVA   Taux normal
    Propriétés  Prestation CHF · Prestation variable · Prestation brute
    Chapitre   03
   
  • Possibilité pour l'organisme d'aide et de soins à domicile de facturer séparément, à prix coûtant, le matériel à usage courant. Les éventuels rabais doivent bénéficier à l'assureur. Pour le matériel à usage courant figurant dans la LiMA, le prix indiqué ne peut être dépassé.
  • Le matériel doit être mentionné avec le nom de produit dans la ligne des remarques de la position de facturation.
  • Aucune indemnisation possible des instruments réutilisables appartenant à l'organisme d'aide et de soins à domicile